Critères de conformité et adjudication des biens

La bonne réputation et la popularité des ventes à l'encan et des appels d’offres de la Revalorisation des biens reposent sur des principes de vente rigoureux.
Voici quels sont nos principes :

    Transparence : processus de disposition des biens en surplus connu des acheteurs.
    Éthique : acheteurs en concurrence sur la même base et en nombre suffisant.  
    Traitement égal pour chacun des acheteurs.
    Équité : application uniforme des règles de disposition des biens en surplus.

Être inscrit à la liste des enchérisseurs est le seul critère de conformité à respecter pour participer aux ventes à l'encan. 

Une soumission est jugée non conforme et n'est pas considérée lors de la détermination du plus haut soumissionnaire lorsqu'elle contient l'une ou l'autre des omissions, erreurs ou anomalies suivantes :

• Omission du formulaire de soumission émis par le CAG;
• Utilisation d'un formulaire de soumission autre que celui émis par le CAG;
• Soumission accompagnée de restrictions ou de conditions;
• Soumission reçue autrement que sous pli cacheté;
• Soumission reçue en retard par rapport à la date et l'heure indiquées pour le dépôt;
• Soumission décachetée avant ou après la date et l'heure limite fixées, faute d'identification appropriée sur l'enveloppe;
• Omission de signature de soumission;
• Non-respect de toute autre condition mentionnée par le CAG dans les documents d'appel d'offres et indiquée comme obligatoire. 
  
  

L’adjudication des lots vendus par appel d’offres et aux enchères se fait généralement au plus haut soumissionnaire. Toutefois, la Revalorisation des biens ne s’engage à accepter ni la plus haute soumission, ni aucune des soumissions.