Le Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires vise principalement à favoriser la réutilisation écoresponsable des biens publics par les ministères et organismes assujettis*.
À l’intérieur de la fonction publique québécoise, le règlement autorise et encourage le transfert gratuit des biens excédentaires entre ministères et organismes assujettis*.
Le règlement prévoit aussi les modes de disposition des biens excédentaires qui n’ont pas été transférés dans la collectivité. Il régularise la procédure de vente des biens publics par appel d’offres et par enchères.
Il est prévu dans la réglementation actuelle que les ministères et organismes assujettis peuvent vendre certains biens par eux-mêmes lorsqu'ils satisfont à certains critères.
Pour en savoir plus, consultez la réglementation sur la disposition des biens excédentaires et ses annexes :
Le Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires
* Les ministères et organismes (MO) dont le budget, ou une partie du budget, est voté à l’Assemblée nationale du Québec sont assujettis.
